Intervention de Sergio Coronado

Justifiée par le gouvernement de l'époque par les coûts engendrés par l'intervention plus importante des avocats en garde à vue, elle est aujourd'hui d'une utilité budgétaire incertaine puisque le nombre d'interventions d'avocats ne sera pas de 390 000 comme estimé, mais de 180 000 en 2012. Cette taxe est un frein pour l'accès à la justice. Nous avons donc déposé un amendement sur les articles rattachés et espérons que vous lui donnerez un avis favorable. Pourquoi attendre ?

J'aimerais enfin saluer votre engagement à mettre fin aux partenariats public-privé dans le cadre de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Ces partenariats, apanage des gouvernements précédents, étaient une aberration politique et financière. Il était particulièrement urgent d'y mettre fin. Vous l'avez fait, ce dont je me félicite.

Pour rappel, 5,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement restent à couvrir par des crédits de paiement. Concernant les constructions elles-mêmes, vous avez annoncé mettre un terme à « l'objectif démagogique » de construction de 8 000 places de prison supplémentaires, qui figure dans la loi de programmation sur cinq ans adoptée par le gouvernement précédent quelques semaines à peine avant la fin de son mandat, mais sans financements. Vous annoncez cependant un programme immobilier d'envergure. Plusieurs établissements importants verront le jour – Orléans, Draguignan, Majicavo, Ducos et Papeari. Si la construction de nouveaux établissements dans les ROM-TOM est nécessaire, nous ne pensons pas que l'augmentation du nombre de places de prison mettra un terme au problème auquel est confrontée la justice.