Intervention de Dominique Raimbourg

Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine.

À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu'il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes.

Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établit, selon l'étude d'impact du ministère, à 630, à rapporter aux 30 000 condamnations prononcées chaque année par le tribunal pour enfants… Cela montre qu'il s'agit seulement d'un effet d'annonce et d'une disposition en trompe l'oeil.

Il en va de même pour les peines plancher : le nombre de personnes concernées est de 10 000 par an, à rapporter aux 600 000 condamnations devant les tribunaux correctionnels… Là encore, il ne s'agit que d'un effet d'annonce.

Inutiles, mais également néfastes : la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à mettre en place une filière de jugement complémentaire, ce qui complique le travail des tribunaux. La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui accroît la difficulté de leur tâche, alors qu'ils devraient pouvoir travailler dans les meilleures conditions.

Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, menée en prenant en considération les seuls paramètres géographiques et comptables. Elle ne s'est pas fondée sur l'architecture des contentieux dans chaque tribunal. En conséquence, elle a abouti à éloigner une partie des justiciables de la justice de proximité. C'est cette justice de proximité qu'il nous faut reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)