Intervention de Colette Capdevielle

Je veux d'abord vous remercier, madame la garde des sceaux, pour la sincérité et la franchise avec lesquelles vous avez présenté ce beau budget, concernant notamment l'accès au droit.

Le droit au droit signifie avant tout l'accès à tous les droits. L'accès au droit est consubstantiel au droit lui-même, et non l'accessoire d'une liberté proclamée. Sans effectivité, le droit est nu.

L'accès au droit joue un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion. C'est une prérogative citoyenne et une nécessité sociale. Or l'inégalité dans l'accès au droit demeure.

Je citerai ainsi l'exemple éloquent des locataires cités devant le tribunal d'instance à la requête de leurs propriétaires en vue d'un référé expulsion : 60 % d'entre eux ne comparaissent pas, alors qu'ils pourraient mettre en oeuvre des moyens de défense extrêmement efficaces pour justement sauvegarder leur droit au logement.

Pendant dix années consécutives, le service public de la justice a été méthodiquement sacrifié : désengagement de l'État…