Intervention de Marie-Line Reynaud

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’instauration d’une redevance pérenne destinée aux communes traversées par une ligne à grande vitesse concédée au privé. Le précédent gouvernement avait instauré un Fonds de solidarité territoriale d’un montant de 30 millions d’euros, destiné à accompagner les territoires traversés. Ce dispositif permet de financer des actions d’amélioration de l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent au maître d’ouvrage de la ligne nouvelle, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif a néanmoins un grand défaut : il est ponctuel.

Les 126 communes touchées par la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, qui vont subir des préjudices de toutes sortes et des nuisances durables, demandent depuis plusieurs années une redevance pérenne. Les collectivités souhaitent que des recettes compensatrices leur soient attribuées, comme c’est déjà le cas pour les infrastructures autoroutières.

Les collectivités locales seront mises à contribution en 2014 pour 1,5 milliard d’euros, dont 840 millions pour le bloc communal. Outre cet effort important, les communes se sont vu, pour certaines, amputer du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette nouvelle redevance, payée par les entreprises privées, leur permettrait de financer les nouveaux équipements et de supporter les frais que ne manquera pas de susciter la nouvelle ligne.

Le trafic sur le tronçon Tours-Bordeaux est estimé à 20 millions de voyageurs par an à l’horizon 2016-2017. Une taxe d’un montant de 15 centimes d’euros sur chaque billet de train permettrait de dégager une somme de 3 millions d’euros qui, une fois redistribuée, représenterait pour chaque commune environ 10 000 euros par kilomètre de ligne à grande vitesse. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et, plus généralement, m’exposer les actions concrètes que vous entendez mener afin d’aider durablement les communes traversées par une ligne à grande vitesse ?