Intervention de Frédéric Cuvillier

Madame la députée, les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique sont en effet des infrastructures importantes, cofinancées par les collectivités territoriales et l’État. Elles auront des conséquences sensibles sur le plan financier et en termes de dynamisme économique, puisqu’elles représentent un investissement de près de 3,3 milliards d’euros pour la première et 8 milliards pour la seconde. Des retombées économiques et sociales, directes et indirectes, sont aussi attendues pendant toute la durée du chantier au profit des collectivités. La réalisation de ces projets s’accompagnera en effet durant la phase de travaux d’une augmentation incontestable de leurs recettes fiscales, par l’intermédiaire des taxes locales.

Vous posez la question de l’instauration d’une nouvelle fiscalité, sous la forme d’une redevance kilométrique annuelle acquittée par les gestionnaires d’infrastructures. Les deux réalisations en question sont issues, vous le savez, de partenariats public-privé conclus en 2011 et 2012 par le précédent gouvernement. Or aucune disposition de cet ordre n’est contenue dans les contrats, qui font loi. La mise en place d’une nouvelle redevance constituerait dès lors une fiscalité additionnelle qui serait reportée sur les collectivités territoriales et l’État. Vous comprenez bien que ce n’est l’intérêt ni de l’État, ni des collectivités territoriales de s’acquitter d’une taxe supplémentaire.

En revanche, je suis très attaché à la mise en place des dispositifs du Fonds de solidarité territoriale, dont le montant s’élève à 14 millions d’euros pour la LGV Bretagne-Pays de la Loire et à 30 millions pour la ligne Sud Europe Atlantique. Ces sommes permettront à la fois d’améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent aux maîtres d’oeuvre, et de financer des initiatives de développement économique, social ou culturel dans les territoires traversés.

Dans un contexte économique extrêmement tendu, vous comprendrez que ce fonds constitue en soi une avancée majeure. Il témoigne de l’effort consenti par la puissance publique en faveur de ces territoires. Cela étant dit, une refonte du cadre législatif permettrait peut-être, pour les infrastructures à venir, d’envisager une meilleure prise en compte de leur impact sur les territoires concernés.