Intervention de Christian Bataille

Monsieur le ministre, voilà désormais plus de vingt ans que des agents de La Poste et de France Télécom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée dans leur grade détenu dans les corps d’origine des PTT, attendent que soit mis un terme à cette injustice. Ils réclament que des mesures réglementaires soient prises pour imposer à La Poste et à France Télécom de procéder à la reconstitution de leur carrière et de les indemniser pour le préjudice subi. Contrairement aux déclarations de Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, aucune suite n’a été donnée à son engagement de négocier avec ces personnels et les syndicats. Pour sa part, France Télécom ne s’est toujours pas exprimée sur la situation des fonctionnaires reclassés.

Les associations et syndicats des personnels, confirmés en cela par les juges, sont conscients qu’il appartient au législateur de mettre un terme au problème en réaffirmant que c’est bien aux seuls employeurs qu’il revient de tirer la conséquence de cette situation des agents reclassés.

Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à cette attente en prenant rapidement une initiative réglementaire ou législative qui reconnaisse le préjudice subi par ces fonctionnaires au regard de la charte européenne des droits sociaux et qui ouvre la voie à une reconstitution de carrière et à une indemnisation par les entreprises concernées ?