Intervention de Christiane Taubira

C'est grâce aux frais de justice que les magistrats commandent des enquêtes, des examens ADN, des expertises psychiatriques, médicales, juridiques ou techniques ; c'est grâce à ces moyens que les magistrats peuvent exercer leur office. Il est dans ces conditions difficile de limiter le recours aux frais de justice.

Nous le voyons bien, il y a une tendance haussière de ces frais de justice – cela concerne également les interceptions téléphoniques, comme vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le rapporteur spécial. Cette tendance haussière, qui est indiscutable, est liée à une demande de justice de plus en plus massive au sein de la société. Et il nous revient de répondre à cette demande de justice.

Néanmoins, il existe des pistes, qu'il nous faut travailler, qui nous permettront de limiter certaines dépenses des frais de justice. Nous pouvons regrouper certaines commandes, faire des économies d'échelle en recourant à des plateformes de commandes, et surtout réfléchir à la déjudiciarisation de certains contentieux : j'ai chargé l'Institut des hautes études de la justice de mener une étude sur ce sujet. Il s'agirait de favoriser la logique de la médiation, qui est expérimentée dans deux ressorts, où elle est rendue obligatoire pour les contentieux familiaux.

Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation : nous verrons si elle est efficace et si elle induit effectivement une baisse de la demande de justice en matière familiale. Si tel est le cas, nous serons amenés à l'étendre. Bien entendu, le Parlement sera associé à l'examen des résultats de cette expérimentation et consulté sur la nécessité de son éventuelle extension. Sur les frais de justice, nous avons sans doute des efforts à faire. Nous en ferons aussi sur la plateforme d'interception téléphonique : en la regroupant, nous ferons des économies d'échelle.

S'agissant maintenant des frais de fonctionnement, ceux-ci vont baisser de 7 %, mais il faut relativiser la pénalisation que cette baisse va représenter pour les juridictions. En effet, au cours des dernières années, les frais de fonctionnement ont souvent été ponctionnés pour combler les besoins en matière de frais de justice. En 2011, par exemple, ce sont plus de 15 millions qui ont été transférés des frais de fonctionnement vers les frais de justice ; par ailleurs, une dernière opération relative à la carte judiciaire, d'un montant de 6 millions d'euros, a également été ponctionnée sur ces frais de fonctionnement.

Ces dépenses n'apparaîtront pas en 2012, puisque, avec l'augmentation de 65 millions d'euros sur les frais de justice, il ne sera plus nécessaire de venir prendre dans les frais de fonctionnement les 15 millions d'euros de l'année dernière ; par ailleurs, la dépense de 6 millions d'euros liée à la carte judiciaire ne sera pas reconduite cette année. Par conséquent, cette baisse de 7 % ne devrait pas mettre les juridictions en difficulté. Cette baisse, je le rappelle, a été imposée à tous les ministères, sur la base de la lettre de cadrage du Premier ministre, visant à rééquilibrer les dépenses publiques que vous nous avez laissées en héritage.

Venons-en, troisième priorité, à la justice pénale, qui vous occupe tant, même si elle consomme moins de 30 % du temps et des moyens de nos juridictions. Sur l'incarcération, là aussi, nos choix sont clairs : nous avons choisi le courage politique d'une circulaire générale de politique pénale.