Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, nous partageons votre constat quant à la nécessité d’accompagner et de préserver ces entrepreneurs de proximité que sont les artisans et les commerçants. Vous avez d’ailleurs vous-même été très actif lors du débat sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE.

Vous savez que nous y avons inclus un certain nombre de dispositifs visant à simplifier le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, à travers notamment la fusion du micro-fiscal et du micro-social afin de créer des micro-entreprises.

Vous savez aussi qu’un groupe de travail sera installé, réunissant les services de la Garde des Sceaux et ceux de mon ministère afin de créer un statut unique de l’entreprise individuelle et de faciliter ainsi le parcours dans l’entreprenariat.

Lors des débats, j’ai eu l’occasion de dire que nous ne pourrions pas intégrer une réforme du statut unique dans ce projet de loi en raison des nécessaires approfondissements et expertises qui auront lieu prochainement. Ceux-ci nous conduiront à mettre en place une réforme de grande ampleur mais, d’ores et déjà, je tiens à le rappeler, le texte que vous avez voté comporte un certain nombre de bases juridiques solides concernant la fusion du micro-social et du micro-fiscal.

Outre les simplifications en matière d’EIRL, nous favorisons l’accompagnement des TPE à travers les informations fournies aux consommateurs et le stage préalable à l’installation.

Dans les prochains mois, nous compléterons l’ensemble de ces dispositifs avec le statut juridique unique.