Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, vous avez largement participé à l’examen du projet de loi et vous connaissez donc déjà en grande partie les réponses aux questions que vous me posez. S’agissant du FISAC, vous savez que les critères d’attribution sont de nature réglementaire et seront fixés par décret, comme nous l’avons longuement répété dans cet hémicycle. Un décret, qui est en cours de préparation, fixera les critères d’attribution et les modalités de l’appel à projets, lesquelles seront revues chaque année, pour s’adapter aux évolutions du commerce et aux attentes des artisans et des commerçants.

Comme je l’ai dit, un certain nombre de documents seront également envoyés aux préfets, afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales et des professionnels, et pour qu’ils puissent s’y retrouver facilement dans cette nouvelle procédure. Je souhaite aussi qu’un volet spécifique soit dédié aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites ou aux plus fragiles d’entre elles, qui feront l’objet d’un traitement particulier, pour ne pas entraver le bon déroulement des projets. Ce dispositif, je l’ai dit, est en cours d’élaboration, et il fera l’objet d’une discussion, que j’ai déjà entamée, avec les organisations professionnelles, mais également les élus locaux.

En matière d’urbanisme commercial, vous connaissez les réformes contenues dans le projet de loi, pour avoir largement contribué au débat. Vous savez que les grands projets, à partir de 20 000 mètres carrés, seront désormais soumis à l’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial – disposition que vous avez soutenue. Je partage avec vous l’objectif de diversification de l’activité pour les commerçants : c’est une chance, notamment dans les territoires ruraux. Ce projet de loi a introduit un certain nombre d’outils : la réforme du FISAC, le droit de préemption et la réforme de l’urbanisme commercial, un ensemble de mesures que vous connaissez bien et que vous avez soutenues.