Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’entrée en vigueur des indications géographiques votées dans le projet de loi sur la consommation. C’est un dispositif important qui permettra de protéger nos entreprises et leur savoir-faire, mais aussi les emplois et l’économie des territoires.

Comme je m’y étais engagée lors des débats parlementaires, j’ai demandé à mes services de travailler sur ce projet de décret, qui a déjà été réalisé. Ce décret aura un triple objet : procéder à un toilettage du code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte les apports du nouveau dispositif, notamment s’agissant des dispositions traitant des attributions de l’INPI ou du droit d’opposition aux marques ; organiser la procédure d’homologation des indications géographiques et encadrer à ce titre la forme du dépôt des dossiers, les procédures d’enquêtes publiques et de consultation, la forme des décisions d’homologation ou l’accès au public de toutes les données concernant les indications géographiques. Enfin, ce décret organisera au plan technique le mécanisme d’alerte des collectivités pour tout dépôt d’une marque contenant leur nom.

Pour accélérer le processus, ce projet de décret travaillé en lien avec l’INPI vient d’être soumis aux consultations interministérielles et fait l’objet depuis hier d’un test PME ciblé qui permettra de prendre en compte l’avis des professionnels concernés. Beaucoup ont demandé à être consultés sur ce projet et le seront donc dans ce cadre. Nous serons par conséquent en mesure de saisir le Conseil d’État dès le mois d’avril afin de mettre en oeuvre cet été l’ensemble du dispositif, y compris le mécanisme d’alerte, pour l’organisation duquel l’INPI a déjà pris les mesures techniques nécessaires. Je sais que beaucoup de professionnels, notamment à Perpignan, à Marseille ou en Bretagne, préparent déjà des cahiers des charges et des dossiers devraient donc être déposés dès la rentrée.

Les consultations nous permettront de vérifier que les délais prévus par le projet de décret sont suffisants pour une bonne mise en oeuvre du dispositif. Vous le voyez, monsieur le député, les choses sont déjà bien avancées, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats parlementaires.