Intervention de Annick Le Loch

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’aménagement commercial, cette spécificité française à cause de laquelle 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie, contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. En Allemagne, la situation est bien différente : la stratégie nationale privilégie le centre-ville, et le développement du commerce semble s’être effectué de manière nettement plus harmonieuse, puisque la périphérie, le centre-ville et les quartiers représentent chacun 33 % du chiffre d’affaires commercial.

Certes, je me félicite de la volonté de contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant à la Commission nationale d’aménagement commercial la possibilité de s’autosaisir, et ainsi de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire – ce que nous espérons tous. Mais pour cela, nous devons disposer d’outils fiables pour dresser un état des lieux ; les observatoires départementaux d’équipement commercial avaient cette vocation, mais ils n’ont jamais été opérationnels et n’existent plus aujourd’hui.

Madame la ministre, vous avez accepté un amendement prévoyant l’élaboration d’une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail. En effet, en amont de toute décision d’autorisation de développement ou d’implantation d’équipement ou de surface commerciale, il me semble essentiel de disposer d’outils fiables d’observation et de récolte des données. Un territoire que l’on façonne, que l’on aménage, c’est d’abord un territoire que l’on connaît ; or nous n’avons pas toujours eu cette certitude, en observant notamment les décisions prises par les commissions départementales d’aménagement commercial, qui ont été qualifiées de « machines à dire oui » sans tenir compte de l’existant. Qui peut dire, aujourd’hui, de combien de mètres carrés commerciaux dispose notre pays, surtout depuis la LME et les agrandissements opérés sans contrôle, notamment entre août et octobre 2008 ?

Madame la ministre, je suis sûre que vous saurez suivre avec attention la mise en oeuvre de cette base de données, son effectivité, sa mise à jour et son accessibilité. Pouvez-vous aujourd’hui nous en dire un peu plus sur cette base de données ? Qu’en attendez-vous ?

J’avais déposé en séance un amendement, retiré à regret, qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales. Même s’il ne s’agit pas juridiquement de surfaces commerciales, ces entités sont souvent vastes et affectent malgré tout l’équilibre commercial. Pourrons-nous, madame la ministre, examiner de nouveau ma proposition ?

Enfin, suite aux dispositions votées dans le projet de loi ALUR et dans celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pouvez-vous nous assurer que les élus locaux disposeront demain d’outils adaptés pour réguler et insérer les projets d’implantation commerciale dans un aménagement cohérent ? C’est le sens de l’appel lancé par l’Association des communautés de France, dont le travail sur l’urbanisme commercial a été salué.