Intervention de Sylvia Pinel

En effet, madame la députée, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vous avez déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la création d’une base permettant de disposer d’un système d’observations nationales fiables. Cette base est opérationnelle. J’ai demandé à mes services de travailler à la rendre évolutive, d’étudier les modalités de sa mise à jour, afin de mener des observations sur plusieurs années, et de la rendre plus ergonomique, afin d’en faciliter l’usage sous un format didactique avec par exemple, pour une collectivité donnée, la possibilité d’éditer un document de quatre pages en seulement quelques clics.

Je partage votre souhait de pouvoir également observer précisément le développement des drive. Quant à soumettre ces derniers à la taxe sur les surfaces commerciales, nous avons déjà eu ce débat : cela risquerait d’avoir des conséquences sur tous les types d’entrepôts qui présentent les mêmes caractéristiques. Je rappelle que le projet de loi amendé par l’Assemblée nationale prévoit l’élaboration d’un rapport d’activité annuel de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour compléter la base de données nationale avec des analyses qualitatives plus précises sur les projets soumis à autorisation et sur l’efficacité de notre système de régulation. L’ouverture des drive étant désormais soumise à l’autorisation des commissions départementales d’aménagement commercial, ce rapport contribuera à répondre partiellement à votre préoccupation, dans l’attente d’une solution technique adaptée à l’observation spécifique des drive.

Ce dispositif rénové d’observation du tissu commercial permettra l’accès de tous les acteurs intéressés à une information fiable, consolidée, permettant des comparaisons tout en étant économe des deniers publics. Il participera de l’objectif de transparence que je défends, et que vous avez également défendu au cours des débats. Il contribuera à l’élaboration de stratégies territoriales éclairées, notamment dans les SCOT, et garantira la pleine efficacité de la réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons proposée à la fois dans le cadre du projet de loi ALUR et dans celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je vous remercie, madame la députée, de votre contribution et de l’amendement très important que vous avez proposé.