Intervention de Sylvia Pinel

Concernant la première partie de votre question sur l’accessibilité, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu en septembre 2003, le Premier ministre a eu l’occasion de rappeler l’engagement du Gouvernement en faveur de l’intégration des personnes handicapées en prenant des engagements concrets concernant l’emploi, l’éducation et la santé. En ce qui concerne l’accessibilité du cadre bâti, le Premier ministre n’a pu que constater que le rendez-vous de 2015 ne serait pas respecté et a décidé de l’ouverture de deux chantiers, le premier relatif aux agendas d’accessibilité programmée, le second relatif à l’ajustement normatif. La présidence en a été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion et l’organisation à la délégation interministérielle à l’accessibilité. Cette concertation est en phase de conclusion et le Gouvernement sera amené à vous présenter ces décisions dans les jours qui viennent. Mais l’ensemble des parties prenantes et des organisations professionnelles, notamment du secteur du commerce ou de l’hôtellerie, ont salué l’esprit de la concertation et la qualité du dialogue mis en oeuvre par le Gouvernement.

Concernant les revendications des commerçants et des artisans, je n’ai pas, monsieur le député, attendu votre question pour agir. Nous avons débattu dans cet hémicycle d’un projet de loi qui répond à certaines revendications formulées par les artisans. Avec le ministre du budget, nous avons, en fin d’année dernière, pris toute une série de mesures visant à répondre aux attentes et aux préoccupations en matière fiscale et sociale des artisans et commerçants, notamment sur l’estimation de l’imposition sur le chiffre d’affaires estimé et non pas déclaré, sur la TVA, notamment les travaux induits dans le bâtiment, sur le FISAC et l’abondement de 35 millions. La liste est longue et, malheureusement, mon temps est écoulé.