Intervention de Sylvia Pinel

Vous avez évoqué, monsieur le député, l’avenir des dossiers du FISAC en stock. Votre question me permet de préciser la façon dont nous allons aborder la période de transition à l’occasion de la mise en oeuvre de la réforme du FISAC présentée dans le projet de loi.

Pour les dossiers déposés, instruits mais non financés, nous avons obtenu un abondement de 35 millions d’euros. Une nouvelle procédure nous permettra cette année de solder le passif et de purger le stock. Dans l’immédiat, il a fallu classer les dossiers par ordre de priorité pour tenir compte de l’urgence afin de ne pas priver certaines collectivités des apports d’autres fonds engagés – je pense en particulier aux fonds européens. Pour être en mesure de trouver une solution pour l’ensemble des dossiers, présentés pour certains depuis 2010, et leur assurer un financement, nous avons parfois réduit les subventions.

Enfin, lorsque l’appel à projets sera lancé, nous fixerons un cahier des charges. J’ai évoqué certaines priorités : la sécurité, notamment pour les commerçants les plus exposés, et l’accessibilité. J’ai conscience des difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans certains établissements et certains lieux – je mets à part les lieux où l’aménagement est techniquement impossible. J’ai conscience également des coûts que cela représente pour les commerçants. Nous prendrons des décisions dans le cadre de la concertation sur l’accessibilité souhaitée par le Premier ministre. Nous pourrons ainsi apporter des réponses particulières à certains dossiers que les banques peinent à financer, même si les sommes en jeu ne sont pas très importantes. L’amélioration de l’accessibilité est un engagement du Gouvernement : nous souhaitons avancer de manière constructive avec les élus et les professionnels.