Intervention de Sylvia Pinel

Vous avez évoqué les mesures du récent projet de loi que j’ai présenté qui permettent à la fois de moderniser les équipements commerciaux et de maintenir un tissu économique de proximité, en particulier dans les zones rurales. Je n’évoquerai pas l’ensemble des dispositifs – FISAC, droit de préemption, baux commerciaux, charges des loyers – mais reviendrai sur certaines mesures allant dans le sens que vous souhaitez. Pour les commissions d’aménagement commercial, la loi a précisé les critères afin de rendre leurs décisions plus stables sur le plan juridique mais aussi plus conformes à la réalité et aux attentes, à la fois des élus locaux mais aussi des porteurs de projets qui ont besoin d’un cadre juridique clair. Nous avons également donné aux élus locaux les moyens de maintenir cette diversité commerciale et ces commerces de proximité grâce à la possibilité de déléguer le droit de préemption.

En outre, grâce à l’enrichissement du texte lors des débats, à l’initiative de plusieurs députés, les contrats de revitalisation commerciale pourront être expérimentés : cet outil supplémentaire, qui permet de mettre en oeuvre le droit de préemption, fédérera dans une logique de projets l’ensemble des acteurs – élus, professionnels, associations de commerçants – pour maintenir les activités, les diversifier et apporter une nouvelle dynamique. Cette initiative parlementaire est importante, notamment pour le maintien des commerces dans les zones rurales. On pense souvent que ces outils sont destinés à des communes de grande taille or ce n’est pas le cas. Ce dispositif peut être mis en oeuvre quelle que soit la taille des communes. Nous lui apportons notre soutien car nous avons l’ambition de soutenir et d’accompagner les entreprises du commerce et de l’artisanat qui jouent un rôle essentiel dans l’économie de proximité et assurent le maintien d’un lien social très important dans les territoires ruraux.