Intervention de Bérengère Poletti

Madame la ministre, par vos compétences, vous êtes au coeur de la problématique de nombreux territoires ruraux. Ces territoires cherchent à développer l’emploi et l’activité économique et se tournent souvent vers le développement du commerce, l’accompagnement des artisans mais aussi vers le tourisme. Ainsi dans mon département des Ardennes, c’est toute une communauté de communes qui s’est rassemblée avec ses artisans, ses commerçants et ses professionnels du tourisme pour créer de l’attractivité autour d’un projet centré autour de la pêche loisir. Or pour le faire aboutir, ces divers acteurs avaient besoin de créer des structures de restauration et de disposer d’une licence IV. Celle-ci existe déjà, inactive depuis des années, dans une commune voisine de celle où le projet est développé. Malheureusement, depuis la loi du 20 décembre 2007, lorsqu’un débit de boisson est le dernier débit de la commune, il ne peut être transféré dans une commune voisine même si elle appartient à la même communauté de communes.

Aujourd’hui, toutes les communes françaises sont regroupées dans des communautés de communes qui prennent en charge le développement économique. Lors de l’examen d’un texte de simplification législative, j’avais obtenu par voie d’amendement que la décision puisse revenir à la communauté de communes. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un tel dispositif constituait un cavalier législatif – il est vrai qu’il n’était peut-être pas suffisamment encadré. J’ai déposé une proposition de loi allant en ce sens en novembre 2012 puis un amendement sur le projet de loi relatif à la consommation.

Le Gouvernement, je le regrette, ne s’y est pas montré favorable mais a tout de même montré son intérêt. Il a ainsi proposé qu’une expertise soit conduite pour préciser sa réponse en deuxième lecture. Aujourd’hui, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir examiner cette question importante pour nos territoires ruraux qui cherchent à développer leur offre touristique et favoriser leur développement économique, sachant qu’aucun moyen supplémentaire n’aurait à être engagé.