Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, la ministre du tourisme que je suis ne peut que se réjouir devant cette volonté d’animer des territoires pour créer une activité économique et promouvoir le dynamisme de nos belles régions françaises. Vous proposez d’ouvrir la possibilité de transférer les licences de débit de boisson aux intercommunalités lorsqu’il s’agit du dernier café de quatrième catégorie.

Le code de la santé publique permet déjà le transfert d’une licence de débit de boisson dans tout un département, sur simple autorisation du représentant de l’État, après consultation des maires concernés. Cette disposition favorise les reprises d’entreprises en facilitant le transfert des licences.

Par ailleurs, depuis 2009, le transfert de licences a été largement facilité. Il est ainsi possible de transférer les licences de débit de boisson à l’extérieur des limites d’un département pour le bénéfice d’un établissement à vocation touristique, comme un hôtel classé ou un camping. Cependant, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée au maintien des commerces en zone rurale : les cafés y jouent un rôle primordial pour le lien social qui fonde notre société ; ils permettent bien souvent de maintenir un accès à des services de proximité en développant des zones multi-services. C’est à ce titre que le dernier débit de boissons de quatrième catégorie d’une commune est toujours préservé.

Votre proposition d’ouvrir le transfert des licences aux intercommunalités me semble être une solution intermédiaire, qui favorise le transfert d’entreprises et contribue à la préservation du commerce de proximité dans les petites communes. Toutefois, comme il s’agit d’une réglementation relevant de M. le ministre d l’intérieur, je vous propose de le saisir officiellement de cette question pour savoir quelle solution le Gouvernement peut apporter.