Intervention de Michel Terrot

Il me revient de suppléer Hervé Gaymard, qui a dû s'absenter en urgence, pour la présentation de ce projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques.

La convention OSPAR vise à interdire les pollutions de toutes origines terrestres, maritimes ou résultant des activités off-shore, dans l'Atlantique Nord-Est.

Elle a été signée par les Etats riverains de l'Europe de l'Ouest, auxquels s'ajoutent la Finlande, la Suisse et le Luxembourg en raison des rivières et des fleuves qui les traversent avant de se jeter dans l'Atlantique, en Mer du Nord plus précisément. L'Union européenne en est également signataire.

En 2007, après plusieurs années de travaux, deux amendements ont été adoptés de manière à permettre le stockage, c'est-à-dire la séquestration, de dioxyde de carbone, de CO2, dans le sous-sol océanique et plus précisément dans le sous-sol du plateau continental.

Sur le plan technique, il s'agit d'autoriser ce stockage dans le seul sous-sol, et non dans la colonne d'eau, car cela acidifierait sinon l'océan.

Ce dispositif a fait l'objet d'une ratification par un grand nombre d'Etats signataires : la Norvège, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l'Allemagne, le Danemark et aussi l'Union européenne.

Les dispositions proposées sont cohérentes avec le droit européen et le droit national applicables, à savoir la directive 200931CE relative au stockage géologique du CO2, qui autorise une telle opération dans le sous-sol du plateau continental, et les dispositions de transposition prévues en droit français dans le code de l'environnement.

Sur le fond, un tel stockage est aussi cohérent avec l'objectif de lutte contre le changement climatique et de limitation du niveau de CO2 dans l'atmosphère.

Il y a un double enjeu.

Le premier est technique, car les opérations sont délicates et il faut notamment veiller lors de la délivrance de l'autorisation par les Etats membres à ce que les sites choisis présentent les qualités d'étanchéité requises.

Cet enjeu technique et environnemental impose des précautions de mise en oeuvre d'autant plus importantes que l'on est proche de l'Arctique, qui est un espace écologiquement sensible.

Le second enjeu est financier, car ce n'est qu'avec un prix du carbone élevé qu'une telle opération est financièrement faisable.

Actuellement, avec quelques euros la tonne de CO2 sur le marché des quotas carbone, on est loin des niveaux minima nécessaires, d'au moins 30 euros la tonne, selon les éléments communiqués.

Néanmoins, quelques projets dont déjà en cours. Le CO2 provenant de l'exploitation du gisement de gaz de Sleipner au large de la Norvège est restocké en sous-sol marin, à proximité, dans une couche aquifère saline. Plus de 8 millions de tonnes ont ainsi été stockées.

Il y a aussi des projets de la part du Royaume-Uni et des Pays-Bas, et notamment un projet de Gaz de France Product Netherland.

Sous le bénéfice de ces observations, la Commission peut donc adopter le présent projet de loi.