Intervention de Claude Bartolone

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2 .