Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J’ai déposé deux propositions de loi, que vous avez refusées, qui tendaient à l’adaptation et à la proportionnalité. On m’a dit à l’époque que c’était inconstitutionnel, et j’ai demandé à Mme Escoffier d’entreprendre une mission juridique à laquelle j’aurais travaillé avec un collègue socialiste, mais j’attends toujours ce groupe de travail avec des spécialistes pour finir par mettre un terme à l’asphyxie. Avec mon collègue de la Mayenne, M. Favennec, on a beaucoup travaillé sur la problématique des normes, et il y a là une réponse à trouver à nombre de problèmes.

S’agissant des ZRR, qui font l’objet d’une mission parlementaire, il y a deux problèmes : le périmètre et le contenu. C’est la seule mesure de discrimination positive pour les territoires ruraux. Maintenons les ZRR et renforçons les dispositifs d’exonérations fiscales et de charges sociales.

Les relais de service public, chère Carole Delga, nous les avons proposés : à l’époque, la DATAR disait qu’il fallait en rester à 250 parce que cela coûtait cher, et nous en sommes à 300 ; nous en avons proposé 1 000, ce qui me semble un bon chiffre. Où en sommes-nous ? Il devait y avoir un CIADT en juillet, puis en septembre, puis en octobre… 2013. Nous sommes en février 2014, et toujours pas de CIADT. J’ai bien entendu, madame Lebranchu, ce que vous proposez, mais faut-il une loi pour créer des relais de service public ? Mais non, faites-le, c’est du réglementaire, demandez que la DETR des préfets, la dotation d’équipement des territoires ruraux, soit mise en place pour financer des relais de services publics, et pas en 2017 mais dès 2014.