Intervention de Dominique Orliac

Ma question concerne l’ouverture à la concurrence étrangère des infrastructures d’hydroélectricité détenues majoritairement par EDF. La France a cette spécificité d’appliquer le principe de péréquation tarifaire pour l’ensemble du territoire. Le kilowattheure d’électricité, le timbre, la redevance audiovisuelle, voilà des exemples de fourniture de biens quotidiens de service public qui sont constitutifs du modèle Français.

Or cette vision, nationale et péréquée, est attaquée idéologiquement et juridiquement par la vision européenne des services d’intérêt économique général, lesquels doivent d’abord répondre à un des dogmes de la construction européenne : la fameuse concurrence libre et non faussée.

Pour les installations hydrauliques de la Dordogne, du Lot et de la Truyère, cette mise à la concurrence devait débuter en 2014. En matière d’énergie, le marché de l’hydroélectricité ne pèse que 12 % de la consommation d’électricité en France, mais les barrages qui arrivent en fin de concession sont légion dans la région Midi-Pyrénées.

Si EDF n’a plus la main sur ses installations, de lourdes conséquences sont à prévoir, notamment en matière d’emploi ; cela a un effet indirect sur l’accès des administrés aux services publics, et pourrait avoir un impact financier et social sur les services publics de l’hydroélectricité.

Le partage du parc hydroélectrique français avec d’autres acteurs étrangers émietterait le service public de l’hydroélectricité détenu par EDF et ne répondrait plus aux impératifs d’intérêt général, ouvrant la voie à une privatisation de ce système d’alimentation électrique par d’autres pays.

Nous savons que l’ouverture à la concurrence de ces installations hydroélectriques est une obligation imposée par la loi, mais quelle est la position du Gouvernement quant à la sauvegarde du service public de l’hydroélectricité ?

Parmi les propositions faites dans le rapport de 2013 de la mission parlementaire sur l’hydroélectricité, quel scénario serait retenu, pour que les ménages et les personnes morales, premiers bénéficiaires des services publics, soit touchés le moins possible par les conséquences que cette ouverture à la concurrence pourrait engendrer ?