Intervention de Thierry Braillard

Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation n’a pas ce pouvoir puisqu’elle n’a pas, aux termes du code du travail, vocation à entrer dans le fond du litige.

La procédure est donc inadaptée. Elle est aussi devenue déraisonnable. La prise d’acte de rupture par le salarié ne faisant l’objet d’aucune procédure spécifique, en dépit de la précarité de la situation de celui qui attend un jugement, la durée de traitement de la procédure prud’homale atteint aujourd’hui en moyenne quinze mois. Cela signifie qu’un salarié saisissant les prud’hommes à la suite d’une prise d’acte de rupture devra attendre en moyenne quinze mois pour savoir si la rupture est ou non justifiée !

Pire encore, j’ai sous les yeux un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement de la section « encadrement » du conseil de prud’hommes de Nanterre selon lequel un salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes en septembre 2013 est convoqué devant le bureau de jugement le 8 septembre 2016 ! S’il s’agit d’une demande de prise d’acte de rupture, le salarié sera privé de protection de l’assurance-chômage pendant près de trois ans, dans l’attente d’un jugement déterminant si la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une démission !