Intervention de Michel Sapin

La proposition de loi que nous examinons pose donc un principe simple. Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié et en raison de faits qu’il reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. De fait, passer par l’étape de la conciliation, principe général des prud’hommes, n’a aucun sens. La situation de prise d’acte n’appelle plus de conciliation, elle appelle un jugement et la capacité de dire droit. En outre, il faut aller vite, car la rupture du contrat de travail porte en elle la question de l’indemnisation du salarié par l’assurance chômage, que vous avez très concrètement décrite, monsieur le rapporteur, et qui suppose que la rupture du contrat de travail soit assimilée à un licenciement.

C’est pourquoi le délai d’un mois, identique au délai applicable à la requalification de CDD en CDI, est pertinent. En fixant cette règle simple de procédure, la proposition de loi fait progresser les droits des salariés tout en offrant des garanties de sécurité juridique aux différents acteurs, les employeurs en particulier. Elle apporte ainsi à tous de la lisibilité et un cadre clair et constitue donc une oeuvre utile d’approfondissement de notre État de droit. J’y reconnais, monsieur le rapporteur, la signature du radicalisme, bien représenté ce matin dans l’hémicycle.