Intervention de Bérengère Poletti

La durée de cette procédure est longue pour le salarié – sauf s’il retrouve un emploi, puisqu’il n’a droit à aucune indemnité chômage pendant cette période –, mais également pour l’employeur, lequel reste, comme le salarié, dans une période marquée par l’incertitude. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, cela peut constituer une réelle difficulté pour une petite entreprise.

Toutefois, la procédure et les modalités de la prise d’acte de rupture du contrat de travail ne sont, à ce jour, aucunement insérées dans le code du travail, quand bien même celui-ci a déjà, il faut tout de même le dire, des dimensions très importantes. Seule la jurisprudence a fixé les règles régissant ce mode de rupture.

En effet, à voir la riche jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation à ce sujet, issue d’une série d’arrêts en date du 25 juin 2003, on comprend qu’aujourd’hui la prise d’acte de rupture est devenue un mode de rupture du contrat de travail banal mis à la disposition du salarié – même s’il est conseillé à celui-ci de bien peser le pour et le contre avant de se lancer –, comme l’est également, de plus en plus, la rupture conventionnelle du contrat de travail, même si les entreprises sont plus frileuses depuis la taxation de l’indemnité de rupture.

Toutefois, à aucun moment le législateur n’est intervenu pour définir strictement cette création prétorienne. Dès lors, il serait peut-être judicieux que le législateur se saisisse de ce sujet afin d’encadrer enfin par la loi la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Ainsi, chacun aura pleinement connaissance de la procédure et des conséquences de ce mode de rupture. Tel est le sens de cet amendement.