Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié — Avant l'article unique
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales :Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points.
Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé.
Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, une liste que je juge non exhaustive des motifs qui justifieraient la requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui, selon moi, est gênant.
