Intervention de Alain Tourret

Il se trouve que je plaide depuis trente ans devant toutes les juridictions prud’homales : j’estime que la solution proposée par le rapporteur est parfaitement adaptée à la situation du code du travail et à la situation prud’homale. Incontestablement, si elle avait existé plus tôt, elle aurait permis de résoudre bien des dossiers.

Car la réalité, monsieur le ministre, c’est que la situation est bouchée. À la cour d’appel de Caen, il faut vingt-sept mois pour qu’une affaire arrive en audience devant la chambre sociale, après que la procédure a duré vingt mois au conseil des prud’hommes, et, dans le cas d’une action du juge départiteur, douze mois supplémentaires. Lorsque, de surcroît, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – l’AGS – ou le fonds national de garantie des salaires – le FNGS –, qui paient très difficilement, interviennent, le salarié doit recourir au juge de l’exécution pour que soit ordonnée, sous astreinte, la remise des sommes. Ces malheureux salariés se trouvent dans une situation effrayante ! La solution qui nous est proposée est simple et logique ; je m’y tiens.

Je veux dire à Mme Poletti qu’il ne saurait y avoir de symétrie entre l’employé et l’employeur quant à la prise d’acte de la rupture. C’est compliquer les choses que de dire que l’employeur, prenant acte de la rupture du contrat de travail, doit mettre en place la procédure de licenciement. Lorsque le salarié n’a pas respecté ses obligations, une procédure de licenciement est prévue. Il n’est pas nécessaire de passer par la prise d’acte.