Intervention de Thierry Braillard
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié — Article unique
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales :J’ai du mal à comprendre la portée de cet amendement. À quel moment a lieu cette information préalable ? Avant ou après la prise d’acte de rupture ?
