Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, dont le titre a été ainsi rédigé par la commission : proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

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