Intervention de Christiane Taubira

Nous savons de plus que l’opinion publique s’est elle-même beaucoup interrogée, plaidant ainsi pour la modification de la loi. L’opinion publique s’est interrogée à l’occasion de deux affaires fortement médiatisées : l’affaire Seznec, que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le député, et l’affaire Dany Leprince. L’opinion publique s’est interrogée en raison de la divergence d’appréciation apparue entre la commission de révision et la cour de révision. Si, pour ceux qui pratiquent le droit, cette divergence d’appréciation peut avoir des fondements juridiques et procéduraux, il est certain que pour l’opinion publique, il apparaît une divergence incompréhensible et probablement une contradiction judiciaire dans cette différence d’appréciation entre la commission de révision et la cour de révision.

Par ailleurs, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme vous a indiqué que le fait que la loi ne définisse pas précisément la composition de la cour de révision est une non-disposition incompatible avec les exigences européennes et donc susceptible de recours.

Vous avez par conséquent tiré les leçons de ces insuffisances en nous présentant une proposition de loi, enrichie par la suite par les travaux de la commission. J’ai du reste noté avec intérêt que le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, a avoué son scepticisme a priori sur cette initiative avant de se rendre compte, à la lecture du rapport que vous avez rédigé à l’issue de votre mission d’information, qu’il y avait nécessité et consensus sur ce sujet. La commission des lois s’est donc emparée de la proposition de loi avec beaucoup d’ardeur et l’a même enrichie puisqu’elle a procédé elle aussi à des consultations. Nous examinons aujourd’hui le texte que vous nous proposez : d’une grande richesse, celui-ci est incontestablement une réforme d’envergure.

Ayant suivi avec beaucoup d’attention l’évolution de vos travaux et leur aboutissement, j’ai très tôt donné consigne à la Chancellerie de se tenir à vos côtés pour vous apporter tout l’appui technique et juridique nécessaire pour permettre l’aboutissement de ces travaux tout à fait passionnants et utiles.