Intervention de François Scellier

Je n'ai qu'une observation à faire. Je me demande s'il est bien sérieux de demander au Parlement de ratifier une loi d'approbation d'un accord qui a déjà près de 6 ans, dont l'objet est la mise en oeuvre d'une directive européenne qui a 18 ans et de résolutions qui ont 15 et 11 ans. Depuis, les choses ont profondément bougé et vous avez, Madame la rapporteure, fait état de toutes les modifications qui sont intervenues et qui vont survenir.