Intervention de Chantal Guittet

Vous avez raison, Monsieur le député. Nous pouvons nous étonner que cet accord, signé en 2008, n'est discuté qu'actuellement. Mais il y a deux raisons. Premièrement, l'autorisation de circuler pour les travailleurs bulgares et roumains ne date que du 1er janvier 2014. Cela explique qu'il faut les aider, puisqu'ils peuvent venir travailler librement, à respecter les règles du détachement et le droit du travail. Deuxièmement, la directive de 1996 est une vieille directive. Elle ne correspond plus à la situation actuelle et elle est en cours de révision. L'objet de l'accord est d'avoir une meilleure coopération avec la Bulgarie en matière de justice, de sécurité et d'État de droit. Les dispositions de la convention permettront que les travailleurs détachés soient respectés et traités dignement car le non-respect de la directive détachement peut conduire à des situations d'esclavage moderne. Cette convention va être bénéfique pour les travailleurs et pour nos entreprises.