Intervention de Christiane Taubira

Défavorable. C’est un amendement de cohérence avec un amendement à l’article 3 dont nous discuterons tout à l’heure.

J’ai bien pris la décision de vous donner satisfaction sur l’enregistrement, disposition extrêmement importante que vous avez introduite dans la proposition de loi. Dans le cadre d’une procédure de révision, cela peut en effet permettre de vérifier si la cour d’assises a eu connaissance d’un certain nombre d’éléments, présentés comme nouveaux, qui auraient éventuellement été disponibles lors du verdict. Ce sont donc vraiment des matériaux utiles.

Pour la motivation des décisions, sur le principe, je partage totalement votre avis. Comme il m’est déjà arrivé de le dire lors des travaux préparatoires sur le projet de loi de prévention de la récidive, on débat de tout sauf du quantum des peines, et il est certain que le fait d’obliger la cour d’assises à expliquer quelles sont les charges qui pèsent sur l’accusé et pourquoi elle est convaincue de sa culpabilité, sans la contraindre à donner la moindre explication sur le quantum des peines pose un problème de principe, indépendamment du fait que le risque de condamnation par la Cour européenne n’est pas écarté. Je suis donc persuadée que nous devons tendre vers l’obligation pour les cours d’assises de motiver leurs décisions. C’est important, car il s’agit de faits graves, par définition, puisque ce sont des affaires criminelles.

Cela dit, il y a des jurés en cour d’assises, et cela pose des problèmes pour la rédaction et le choix des termes. Nous avons donc besoin de bien saisir quelles pourraient être les difficultés. Par conséquent, je vais demander à un groupe de travail, composé de magistrats et d’avocats, d’évaluer la façon dont est appliquée la loi actuelle et de faire des propositions pour répondre aux difficultés éventuelles.