Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Favorable. Dès lors qu’il existe la possibilité de faire appel, il faut que le délai soit précisé. Le délai de dix jours est celui de l’appel en matière pénale.
