Intervention de Georges Fenech
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Georges Fenech :J’ai développé mes explications en prenant la parole sur l’article. Je maintiens que cet amendement peut être reçu en l’état.
