Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est une rupture totale avec notre droit. Je vais même au-delà : je me demande si le système que nous connaissons, celui de l’absence de recherche de culpabilité contre quelqu’un qui a été définitivement acquitté, ne constitue pas l’un des principes généraux du droit reconnus par notre Constitution.
Enfin, n’y a-t-il pas un danger énorme à remettre en cause la fameuse règle non bis in idem ? Car c’est à cela que l’on aboutira.
