Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie.
Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de preuve « faisant sérieusement présumer » celle-ci permettent une révision, c’est contradictoire. Ce qu’il a en tête, je crois, c’est que la justice, du fait des progrès de la science, de la criminologie, pourrait un jour n’être plus susceptible d’erreur. Or, quels que soient les progrès de la science, quels que soient les progrès de la recherche sur l’ADN, jamais la justice ne sera infaillible. Ce qui nous est proposé là, par un simple amendement, remet en cause les fondements mêmes de notre droit. Je m’y oppose totalement.
