Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je trouve que le vrai travail parlementaire, c’est celui-ci, c’est celui que nous sommes en train de faire pour modifier la loi.

Vous nous proposez de réfléchir à la possibilité pour une personne de « quereller », comme dirait Jean-Yves Le Bouillonnec, une décision d’innocence, vingt ou vingt-cinq ans après. C’est, en apparence, de bon sens : si on le permet pour un coupable, pourquoi ne le permettrait-on pas pour une victime ? Comme beaucoup, je me suis interrogé sur la force des arguments que vous avancez, notamment sur le fait que cela existe à l’étranger ainsi que – cela fait partie des responsabilités que j’exerce dans cette maison – sur la constitutionnalité de la démarche.

En ce qui concerne le droit étranger, je n’ai regardé que le cas allemand. Il me paraît un peu différent, dans la mesure où il évoque une hypothèse qui me paraît être totalement d’école, dans laquelle un innocent reconnaîtrait une culpabilité après le jugement, forme de pied de nez fait à celui qui vient de le juger : « Vous m’avez jugé innocent, mais j’étais en réalité coupable et je vous ai bien eu. » C’est véritablement une hypothèse d’école.

Reste l’argument de fond : pouvons-nous adopter votre amendement sans transgresser les dispositions constitutionnelles ? Le rapporteur vient d’évoquer, après la garde des sceaux ce matin, le principe non bis in idem, selon lequel on ne rejuge pas quelqu’un pour les mêmes faits. Est-ce un principe constitutionnel ?