Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Si nous adoptions cet amendement, je crois que nous ferions disparaître la notion d’innocent.
