Intervention de Christiane Taubira

Cela ne veut pas dire que nous n’ayons pas le droit de discuter, ni même de légiférer, mais on ne peut pas, à la faveur d’un amendement parlementaire, ni même d’un amendement gouvernemental, introduire, à la périphérie d’un texte de loi, des dispositions qui changent des principes inscrits dans notre droit depuis plus de deux siècles. Il faut faire des consultations et, parmi celles-ci, celle du Conseil d’État. L’article 368 du code de procédure pénale, aux termes duquel « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits », est dans notre droit depuis le code d’instruction criminelle de 1808. Quant à l’article 572 du code de procédure pénale, disposant que « les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée », il est aussi dans notre droit depuis deux siècles. Cela signifie très clairement que ces principes font partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cela ne veut pas dire que l’on n’ait pas le droit d’y toucher ; mais, je le répète, on ne peut pas y toucher comme cela à la seule faveur d’un amendement, qu’il soit parlementaire ou gouvernemental.

Par ailleurs, la rédaction que vous avez retenue pour votre amendement, monsieur Fenech, est une rédaction en miroir avec la procédure de révision in favorem.