Intervention de Christiane Taubira

Vous permettez, dans ce champ très large, que toute décision de justice aboutissant à un acquittement soit remise en cause. Ensuite, vous permettez que tout élément soit un motif de révision. Vous ne vous limitez pas aux éléments techniques et scientifiques dus au progrès de la science : vous y introduisez tout élément de preuve, y compris les témoignages, quelle que soit la fragilité qu’on leur connaît. Vous dites également que cela se ferait sans préjudice des délais de prescription. C’est une belle intention, mais admettez – vous avez une culture juridique largement suffisante pour en convenir – que ce sera sans conséquence effective, puisque la Cour de cassation a reconnu en 1984 que toute requête en révision interrompait la prescription.