Intervention de Christiane Taubira

Il suffirait donc d’introduire des requêtes en révision pour interrompre la prescription. Cela veut dire que vous introduisez une distorsion dans notre droit.

Je vais conclure, mais il s’agit d’un sujet extrêmement important car il a une dimension à la fois éthique et juridique. Je crois que vous conviendrez, vous l’avez d’ailleurs exprimé en tant que co-rapporteur sur la mise en application de ce texte, que le dispositif de révision proposé ne correspond pas à la révision d’une décision d’acquittement, car cette dernière relève clairement de l’action publique. La révision annule une décision de justice et renvoie directement l’affaire à une juridiction, correctionnelle ou d’assises. Mais si un élément nouveau met en cause un acquittement, l’effet ne peut être le même, la symétrie des procédures est impossible, puisqu’il y aura nécessité de confronter la personne acquittée à ce fait nouveau et de faire procéder à de nouvelles investigations, au terme desquelles le parquet pourra décider ou non de déclencher l’action publique. Nous ne sommes donc pas dans un système symétrique.