Intervention de Georges Fenech

Je serai très heureux d’entendre, dans un instant, Yann Galut s’exprimer sur le sujet, puisque nous partageons globalement la même conception. Mais je voudrais tout de même lever certaines ambiguïtés, mettre fin à des incompréhensions, voire à quelques fantasmes.

Ainsi, je n’ai pas soutenu ici une procédure pénale de type accusatoire. Ne me prêtez pas des intentions qui ne sont pas les miennes !

Je ne vois pas non plus ce que vient faire ici le principe de l’opportunité des poursuites : personne ne le remet en cause.

Autre exemple d’incompréhension : le rapporteur dit que, si notre amendement était voté, n’importe qui pourrait faire une requête en révision. Ce n’est pas exact car, par symétrie avec la procédure de révision des condamnations, j’ai bien précisé qui aurait le droit d’être requérant : le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d’appel, la partie civile – ou son représentant légal en cas d’incapacité – ou, après la mort de celle-ci ou en son absence déclarée, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les enfants ou les petits-enfants.

Je ne doute pas une seconde, madame la ministre, que vous ayez au moins autant de compassion pour les victimes que n’importe lequel d’entre nous, mais ce n’est pas du tout le sujet : il s’agit de savoir comment on traite les victimes et quels moyens l’on se donne pour les protéger et leur permettre de faire exercer leurs droits.

Je n’ai pas tout suivi des explications du président de la commission des lois sur l’aspect constitutionnel des choses, mais j’ai relevé une différence d’appréciation entre vous, madame la ministre, et lui. Il a été très clair, je l’en remercie ainsi que pour la tonalité qu’il a choisi de donner à son intervention : pour lui, il ne doit pas y avoir de possibilité de revenir sur un acquittement en vertu d’une loi, alors que je n’ai pas entendu cela de votre part.