Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Certes, mais vous ne prenez pas date clairement, il n’y a aucun engagement de votre part à travailler sur un dispositif. J’aimerais que vous exprimiez clairement votre position : je pense aux millions de gens qui nous écoutent en ce moment,…

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