Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Fenech, c’est une règle : en ma qualité de ministre, je suis responsable du fonctionnement de mon ministère, a fortiori lorsque c’est par ma voix que je vous dis quelque chose. La direction des affaires criminelles et des grâces n’a strictement rien à y voir.
Dès que j’ai eu votre amendement entre les mains, je suis allée lire l’article en question – vous devez savoir que, de temps en temps, je lis le code pénal, le code civil et quelques autres.
