Intervention de Christiane Taubira

Je vous le relis : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. »

L’alinéa suivant commence ainsi : « Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt… » L’élément faux peut, par exemple, être un faux certificat de décès faisant croire qu’il y a matière à déclarer l’action publique éteinte. Il peut s’agir aussi d’un faux jugement conduisant à appliquer le principe non bis in idem.

Si ces pièces, dont la fausseté est démontrée, ont donné lieu à condamnation, cela réveille l’action publique. Il ne s’agit pas de réveiller l’action publique sur l’acquittement ou sur la relaxe. Il s’agit de réveiller l’action publique qui a été déclarée éteinte suite à la présentation de faux.

Je maintiens ce que j’ai dit et j’en prends l’entière responsabilité. Ce n’est pas l’administration qui en est responsable.

S’agissant de votre deuxième demande, je ne parle pas au futur. Bien avant ce fait d’actualité tragique, comme je vous l’ai dit lorsque vous m’avez auditionnée pour la mission, nous avons fait du droit comparé de la même façon que vous. J’ai fait étudier les systèmes judiciaires d’autres pays européens. Vous avez cité l’Angleterre et l’Allemagne avec raison, et le président de la commission des lois a cité l’Allemagne.

Lorsque nous faisons du droit comparé, nous n’allons pas chercher un article isolé de droit étranger pour le transférer tel quel dans notre code : nous interrogeons la cohérence du droit du pays étudié, nous étudions la logique des dispositions. C’est ce qu’a illustré le président de la commission des lois, en examinant la base sur laquelle l’Allemagne a établi cette possibilité de révision.

Notre logique est de rechercher la base sur laquelle nous pourrions établir une possibilité de révision. Je viens de démontrer que, compte tenu des principes et des dispositions de notre droit, des symétries et des parallélismes, cela ne peut pas se faire ici par le biais d’un amendement, qu’il vienne de vous ou de nous, ni dans cette rédaction et avec ce contenu.

Je ne mets pas en cause la qualité de votre écriture, mais si un tel amendement était adopté, il introduirait des distorsions et du contournement dans notre droit. C’est pourquoi nous continuons à étudier ce sujet, que nous n’avons pas évacué.

Que dire de plus ? Rien, monsieur le député. Je ne touche pas au droit à la légère ; j’ai des engagements vis-à-vis des Français ; je leur dois de ne pas maltraiter le droit et les institutions.

Je ne prends pas d’engagements ici pour vous complaire, même si j’aimerais vous être agréable, encore que je sois sûre que cela ne servirait à rien.