Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cher monsieur Coronado, votre amendement est intéressant, mais je vais devoir, comme en commission, vous demander de le retirer, après avoir, naturellement, entendu l’avis de Mme la ministre.
Votre amendement prévoit l’effacement des empreintes digitales et palmaires du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons cellulaires et des profils ADN du fichier national automatisé des empreintes génétiques, d’une personne dont la condamnation est annulée par la Cour de révision ou de réexamen.
À plusieurs reprises, la CEDH a souligné le risque de stigmatisation lié au non-effacement des données personnelles à la suite d’une décision d’acquittement ou de classement sans suite, constituant une atteinte disproportionnée aux droits du requérant au respect de sa vie privée et à la présomption d’innocence. La décision du 18 avril 2013 allait dans ce sens.
Le Conseil constitutionnel a également indiqué, dans sa décision du 16 septembre 2010, à propos du FNAEG, qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature et à la gravité des infractions concernées.
En commission, vous aviez présenté un amendement légèrement différent, qui a été retiré. Vous avez amélioré sa rédaction, en précisant que l’effacement des données interviendra dès que la nouvelle juridiction aura relaxé ou acquitté la personne de manière définitive.
Toutefois, comme je vous l’avais indiqué, cantonner un tel effacement à la révision ou au réexamen sans l’envisager dans les autres situations m’apparaît être une réponse partielle. Ce qu’il faut, c’est apporter une réponse globale à la question de la conservation des données personnelles dans les fichiers de police. Si nous adoptions votre amendement, nous n’aurions qu’une réponse partielle, et cela me gêne beaucoup.
À titre personnel, donc, je suis très intéressé par votre amendement, mais je crains, étant donné la logique dans laquelle nous sommes aujourd’hui, de devoir vous demander de le retirer, tout en indiquant à Mme la ministre à quel point le problème soulevé est important.
