Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Coronado, vous revenez régulièrement sur ce sujet et je comprends parfaitement votre préoccupation.

Vous savez que nous avons lancé des travaux il y a trois ou quatre mois. J’ai pris l’initiative, au ministère de la justice, de travailler sur ces deux fichiers, FNAEG et FAED, qui concernent respectivement les empreintes génétiques et digitales : modalités d’inscription, délai de conservation, procédures d’effacement.

Cela relève du domaine réglementaire et non de celui de la loi. Nous travaillons donc sur un projet de décret – qui sera évidemment soumis au Conseil d’État compte tenu de la lourdeur du sujet – prévoyant l’effacement automatique pour toute personne relaxée ou acquittée définitivement.

L’effacement à la demande des personnes interviendrait en cas de classement sans suite ou de non-lieu, sauf avis contraire de l’autorité judiciaire, donc du ministère public.

Le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur travaillent sur ce projet de décret. Votre amendement, quant à lui, comporte un facteur limitant qu’a évoqué M. le rapporteur : vous ne l’appliquez qu’aux acquittements prononcés dans le cadre d’une procédure de révision, alors que nous pensons que l’effacement doit concerner tous les cas d’acquittements.

Ce décret devrait sortir dans quelques semaines, peut-être quelques mois. C’est long, comme toujours quand il s’agit de mesures interministérielles. Je puis vous dire que c’est une vraie violence faite à mon tempérament.