Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre groupe, unanime, accompagne le groupe des radicaux dans cette démarche. Il soutient ce qui est l’aboutissement du travail de nos collègues, notamment le travail de notre rapporteur.

Cela constitue à nos yeux un progrès. Il fallait revisiter ce dispositif, il fallait inscrire la garantie de la révision dans les instruments ouverts aux personnes que cela concerne, il fallait réguler le mode juridictionnel d’exercice de ces droits. Tout cela est fait. C’est un dispositif de progrès, et nous l’enregistrons. Je me réjouis, je me permets de l’ajouter, que cela se fasse dans le respect des principes fondamentaux du droit.