Intervention de Colette Capdevielle

Madame la ministre, ma question concerne les tribunaux de commerce, une exception française. La réforme de la carte judiciaire ne les a pas épargnés, loin s'en faut, et ils voient aujourd'hui, du fait de la crise, le nombre des affaires augmenter de manière importante. Ils font d'ailleurs l'objet de vives critiques : la question de l'évaluation de leur efficacité se pose, l'accès à la justice commerciale est très onéreux, le droit des procédures collectives n'est plus vraiment adapté, le parquet n'a pas les moyens d'exercer son rôle et surtout, son contrôle sur les procédures. Le statut des greffiers, détenteurs d'une charge vénale, est remis en question, le rôle des mandataires de justice est très décrié. Certains dénoncent aussi des conflits d'intérêts, des règlements de compte, voire, parfois, du copinage.

En 1998, un rapport de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, présidée par François Colcombet et dont le rapporteur était Arnaud Montebourg, faisait état de constats de défaillance et proposait plusieurs pistes pour rénover en profondeur les tribunaux de commerce.

Parmi ces propositions figuraient la rénovation de la fonction du juge consulaire, la présence de juges professionnels – l'échevinage –, la réforme des professions de justice commerciale, l'alignement des greffes sur le droit commun, le « redressement » des mandataires de justice (Sourires), la réforme des procédures collectives.

Si réforme il y a, elle ne peut être que globale et porter à la fois sur l'organisation des tribunaux, sur la profession de mandataire, et sur la loi relative aux procédures collectives. Madame la ministre, entendez-vous remettre l'ouvrage sur le métier, entamer la réflexion de manière à améliorer le fonctionnement de ce service public qu'est la justice des commerçants ?