Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, je voudrais revenir de nouveau sur la situation des juridictions d'instance, en me félicitant, avec mes collègues de la majorité, de l'intérêt que vous portez à ces juridictions qui font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Je voudrais évoquer le dispositif de protection juridique des majeurs. La loi de 2007 a rénové ce système, applicable depuis le 1er janvier 2009. Le magistrat qui prononce la protection juridique a l'obligation d'en fixer la durée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Ce dispositif rend donc obligatoire la révision des procédures de protection en cours, cela avant le 7 mars 2012. Devant l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les juridictions de le faire, une première prorogation, jusqu'au 1er janvier 2014, est intervenue.

Lors de la publication de la loi, 731 671 procédures de protection étaient en cours. Si le nombre de mesures de protection juridique a baissé en 2008 et 2009, il a de nouveau augmenté, de façon parallèle d'ailleurs à l'allongement de la durée de vie.

Comment comptez-vous régler cette difficulté ? La mesure de protection risque de tomber de plein droit, si elle n'a pas été révisée dans le délai de cinq ans. Le juge doit s'entretenir avec les personnes concernées, parfois là où elles résident, rencontrer les personnes qui assurent la protection juridique et faire contrôler les comptes par ses services. Il est nécessaire de se questionner sur les conditions dans lesquelles le dispositif doit être maintenu.

J'appelle votre attention sur le fait que de nombreux juges d'instance ont signalé le blocage dans lequel ils se trouvaient, alors que, dans le même temps, la mesure relative à la saisine des mesures de protection des mineurs au niveau des affaires familiales leur était attribuée par circulaire. La protection juridique des majeurs et des mineurs est une double tâche qu'ils ne pourront assumer.